R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 2 Versions de la disposition

2016-01-01

2. La demande d’enregistrement d’une modification au régime doit contenir, outre les documents et renseignements requis en vertu de l’article 3 de la Loi, les suivants:

1°  le nom du régime et le numéro que lui a attribué Retraite Québec;

2°  l’objet de la modification et sa date de prise d’effet;

3°  le nom du signataire de la demande, son numéro de téléphone ainsi que l’adresse de son bureau;

4°  une copie et la date d’envoi de l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 3 de la Loi.

Le signataire de la demande doit attester:

1°  qu’il est autorisé à faire et à signer la demande d’enregistrement d’une modification du régime au nom de l’administrateur;

2°  que la personne qui a certifié le texte de la modification ou qui a certifié la conformité de la copie de la modification accompagnant la demande était habilitée à le faire;

3°  que les renseignements contenus dans la demande sont exacts au meilleur de sa connaissance.

D. 499-2014, a. 2.

2014-07-01

2. La demande d’enregistrement d’une modification au régime doit contenir, outre les documents et renseignements requis en vertu de l’article 3 de la Loi, les suivants:

1°  le nom du régime et le numéro que lui a attribué la Régie des rentes du Québec;

2°  l’objet de la modification et sa date de prise d’effet;

3°  le nom du signataire de la demande, son numéro de téléphone ainsi que l’adresse de son bureau;

4°  une copie et la date d’envoi de l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 3 de la Loi.

Le signataire de la demande doit attester:

1°  qu’il est autorisé à faire et à signer la demande d’enregistrement d’une modification du régime au nom de l’administrateur;

2°  que la personne qui a certifié le texte de la modification ou qui a certifié la conformité de la copie de la modification accompagnant la demande était habilitée à le faire;

3°  que les renseignements contenus dans la demande sont exacts au meilleur de sa connaissance.

D. 499-2014, a. 2.